Conditions générales de vente applicables dès le 15/11/2022 à toute commande passée auprès de l'un de nos établissements

Devis :

Chaque commande génère un devis avec une date de validité au-delà de laquelle il devient sans objet. Sauf mention écrite contraire, le devis doit nous être retourné entre 7 jours à 48 heures avant le début de la prestation, revêtu de la mention « Bon pour Accord », du cachet et de la signature du service demandeur pour être pris en compte et validé pour commande.

Acompte :

Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis pour les commandes nécessitant la fourniture de matières premières à la charge de l’établissement dès le dépassement d’un montant hors taxes de 900€.

Commande :

Les bons de commande exigés en interne par les sociétés pour la facturation doivent nous parvenir avant la prestation, sous peine d’annulation de la demande en cours. Aucune modification de commande ne pourra être effectuée moins de 48 heures avant la réception, les week-end et jours fériés n’étant pas pris en compte dans le calcul. Toute commande annulée moins de 48 heures pleines hors week-end et jours fériés avant la date de prestation pourra être facturée en totalité.

Toute commande passée implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Prix :

Les prix établis sur le présent devis font l’objet d’une présentation distincte, suivant leurs désignations. Cette présentation facilite le calcul de l’exonération partielle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Contribution AGEFIPH). Les prix portés sur nos devis sont sujets à modification, si la date de la commande définitive dépasse le délai de validité du devis. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, en fonction d’évènements exceptionnels indépendants de notre volonté.

Révision des prix :

La révision des prix appliqués se fait chaque année au cours du 1^er trimestre. Une possible renégociation du prix du marché en cas de « modification imprévue des circonstances économiques ». La révision des prix est réévaluée par l’indice du coût du travail dans le tertiaire du 2^ème trimestre de chaque année. Indice du coût du travail - Salaires et charges - Tertiaire (NAF rév. 2 sections G à N)

Escompte :

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Contribution AGEFIPH :

L’attestation d’Unités Bénéficiaires pour une période, permettant de compléter la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, ne peut être délivrée qu’une fois le paiement des factures dues pour cette période effectuée.

Adresse de livraison :

L’adresse de livraison des biens vendus est à préciser si elle est différente de l’adresse du client.

Livraison :

Les délais de livraison dans nos propositions ne sont pas de rigueur et les retards dans les livraisons ne peuvent donner droit à indemnités, sauf stipulations contraires et précises acceptées par notre établissement. En aucun cas, une annulation de commande ne pourra être fondée sur un retard de livraison. Lorsque notre établissement accepte de se charger de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, elle n’encourt aucune responsabilité au-delà des garanties couvertes en la matière par l’assurance.

Objet de facturation :

Les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations

Conditions de paiement :

Les factures sont envoyées après la prestation et conformes au devis signé par le client. Sans dispositions contraires convenues entre les deux parties, le délai de règlement est fixé au 30^ème jour suivant la date d’émission de la facture, par virement, chèque ou traite.

Option pour le paiement de la taxe d’après les débits :

L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits a pour conséquence d'entraîner l'exigibilité de la taxe sur le montant total facturé dès la date du débit qui coïncide en principe avec la date d'émission de la facture. Il en est ainsi de même si les factures ne font pas mention de l'option.

Défaut de paiement, pénalités :

Tout retard de paiement aux échéances indiquées entrainera, après relances et mise en demeure, la suspension de l’exécution d’une commande ou de la livraison en cours. De plus, des pénalités de retard de paiement, dont le taux d’intérêt correspond au taux en vigueur appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) seront exigées. Pour tout professionnel en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoutera aux pénalités existantes (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Melun.

Réserve de propriété :

La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix, étant entendu que le détenteur assure la marchandise. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les productions, objets de la transaction, resteront notre propriété (Loi 80-335 du 12 mai 1980).